CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions applicables à partir du 1er juillet 2019

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société CTOLISTIC, SASU au capital de 1000 €, domiciliée 81 rue Saint-Lazare 75009 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 844 580 175.

Le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente au moment de la commande de la prestation.

Article 1 : Dispositions générales

1.1. Les présentes « CGV » ont pour objet de préciser les modalités, droits et obligations de CTOLISTIC et de son Client. Il sera possible d’établir des conditions particulières (prenant la forme de bon de commande ou d’un contrat de prestation de services). Les documents portant les conditions particulières et les présentes CGV constituent, ensemble, avec le ou les annexes, un tout indivisible dénommé le « Contrat ».

A défaut de contrat conclu entre CTOLISTIC et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV sans réserve.

1.2. Préalablement à toute transaction, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente au moment de la commande de la prestation. La signature du Contrat matérialise son acceptation pleine et entière des CGV.

1.3. Le fait que CTOLISTIC ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations de services

CTOLISTIC fournit les prestations de service suivantes :

• Conseil en stratégie, organisation et management technologique et informatique – ensemble de préconisations à l’issue d’une période de diagnostic et d’analyse ;
• Prestation en régie de management technologique et informatique, en temps plein ou en temps partagé ;
• Management de transition : conseil avec mise en œuvre des recommandations.

Article 3 : Prix

3.1. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

3.2. CTOLISTIC peut à tout moment décider de modifier sa grille tarifaire. Toutefois, une fois le Contrat signé, CTOLISTIC ne peut modifier les prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.3. En cas de de prestation de longue durée, CTOLISTIC pourra réviser le prix à chaque échéance du Contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

• P1 = P0 * S1/S0
• P1 : prix révisé
• P0 : prix contractuel d’origine
• S0 : indice SYNTEC retenu à la date contractuelle d’origine
• S1 : dernier indice publié à la date de révision

3.4. Pour la prise en charge de frais autres que la prestation (déplacement, hébergement, repas, etc.), CTOLISTIC facture au Client les dépenses effectuées au réel en sus sur relevé de dépenses. Les sommes dues seront payées dans les dix jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Lors de signature du Contrat, CTOLISTIC pourra demander au Client de verser un acompte de 30% du montant global hors taxes. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Les éventuels versements intermédiaires et le solde seront facturés selon les modalités décrites dans le Contrat, ou à défaut à l’issue de la prestation.

4.2. Les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l’acompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

4.4. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts :
• En cas d’un retard inférieur ou égal à 3 mois : le taux s’élèvera à 5% ;
• En cas de retard supérieur à 3 mois : le taux s’élèvera à 10% ;
• La pénalité de retard sera calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due.
• L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4.5. Pour tout retard constaté, CTOLISTIC s’autorise à suspendre temporairement et/ou définitivement l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison auprès du Client.

Article 5 : Durée – Résiliation

5.1. La durée des prestations est définie dans le Contrat.

5.2. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier, par LRAR, à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre du Contrat. La résiliation ne vaut pas renonciation de la recherche ultérieure de réparation de dommages.

5.3. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le Contrat en cas de :

• cessation d’activité de l’une des parties,
• cessation de paiement,
• procédure collective,
• ou toute autre situation produisant les mêmes effets.

5.4. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du Contrat : il cessera automatiquement à la date convenue unilatéralement par la partie concernée ou conjointement par les parties. CTOLISTIC s’engage à restituer l’ensemble des documents ou informations remis par le Client, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la fin du Contrat.

5.5. En cas de résiliation du Contrat par le Client, le Client s’engage à prendre en charge les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 6 : Force majeure

En cas de force majeure, aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article 7 : Obligations et Confidentialité

7.1. CTOLISTIC s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients,
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.

7.2. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà ou devant être à la disposition du public,
• déjà ou devant être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

7.3. Les clauses du Contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 8 : Protection des données personnelles

CTOLISTIC s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que l’objet du Contrat, à ne pas céder, diffuser ou mettre à disposition des tiers, pour quelque motif que ce soit, les Informations qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat et, tout particulièrement les données personnelles, hautement confidentielles.

CTOLISTIC s’engage à se conformer aux lois et réglementations applicables en la matière, incluant notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Les données personnelles potentiellement transmises à CTOLISTIC par le Client ou ses Salariés pour l’exécution de la finalité du Contrat ne peuvent être utilisées pour d’autres finalités par CTOLISTIC.

CTOLISTIC s’engage à supprimer les données personnelles et leurs éventuelles copies à la fin de chaque prestation à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces données personnelles.

CTOLISTIC s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des données personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données personnelles.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de CTOLISTIC est une obligation de moyens. CTOLISTIC s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux conditions du Contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en France.

8.2. Les parties conviennent que chacune des parties pourra être tenue pour responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire, dans les délais convenus avec CTOLISTIC, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

CTOLISTIC ne pourra pas être tenu pour responsable en cas :

• d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• de retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

8.3. La responsabilité de CTOLISTIC, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par CTOLISTIC à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 9 : Litiges

Les présentes CGV et le Contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du Contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris (75).